Depuis le 1er janvier 2009.

La réalisation d’un diagnostic électrique concerne exclusivement la vente d’un bien immobilier (qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement) équipé d’une installation électrique datant de plus de 15 ans. Le vendeur devra joindre ce diagnostic immobilier électrique à toute nouvelle promesse ou acte de vente.

Concernant un bien immobilier soumis au statut de copropriété, le diagnostic électrique ne s’appliquera qu’aux parties privatives.